Quel locataire pour mon appartement en loi Duflot ?
Les plafonds de ressource et les limitations du loyer
Pour bénéficier des avantages liés à la loi Duflot comme la réduction d’impôts, les investisseurs de l'immobilier locatif doivent respecter certaines conditions. Elles concernent notamment le respect des plafonds de ressources des locataires et des loyers appliqués.
Les plafonds des ressources des locataires
Ils sont révisés chaque année au 1er janvier et varient selon la zone géographique, ainsi que de la composition du foyer locataire. La zone A bis regroupe Paris et 68 communes de proches banlieues. Les communes dites chères d’Île-de-France, les communes du Pays de Gex, les communes situées près de la frontière suisse et de la région Provence Alpes Côte d'Azur sont incluses dans le demeurant de la zone A.
Dans la zone B1 se situent d'autres communes d’Île-de-France, les grandes métropoles de province et leurs banlieues, la Corse et les départements d'outre-mer. La zone B2 représente les villes moyennes. Pour un célibataire par exemple, les plafonds de ressources sont de 36 502 € dans les zones A bis et A; de 29 751€ dans la zone B1 et de 26 776 € dans la zone B2. Pour un couple, ils sont de 54 554 € dans les zones A bis et A; de 39 731 € dans la zone B1 et de 35 757 € dans la zone B2.
La limitation du loyer
Un bailleur doit s'engager à louer le bien, en logement "intermédiaire " pour une durée de 9 ans, afin de bénéficier des avantages fiscaux. Le statut de ce type de logement implique le respect des limitations de loyer mensuel qui varient en fonction de la zone géographique et de la superficie de l’habitation.
Les plafonds de loyer par mois et par m² (charges non comprises) liées aux baux signés en 2013 sont de :
- 16,52 €/m² dans la zone A bis
- 12,27 €/m² dans le reste de la zone A
- 9,88 €/m² en zone B1
- 8,59 €/m² en zone B2.
Afin d'appréhender correctement la surface du logement, il faut appliquer un coefficient multiplicateur calculé par la formule : 0,7 +19/S (S = Surface). La valeur obtenue est arrondie à la deuxième décimale et ne peut dépasser 1,2.
